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ACOMPTE

L’acompte n’est pas seulement un versement anticipé à valoir sur le paiement final. C’est la preuve de l’engagement ferme et définitif des deux parties. L’accord de location ne peut être rompu que sous certaines conditions. Lorsque le locataire ne donne pas suite à la location, le propriétaire, selon le contrat établi, est en droit d’exiger le versement de la totalité du prix de location. En revanche, lorsque l’annulation émane du propriétaire, celui-ci peut non seulement demander le remboursement de la somme versée, mais exiger aussi des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Le montant de l’acompte est librement fixé lorsque la location s’effectue entre particuliers. En cas de contestation devant la juridiction civile, le locataire ne peut être dispensé de payer la totalité de la location que s’il démontre qu’il a été contraint de résilier pour cas de force majeure. Si l’annulation vient du loueur, le locataire pourra obtenir, devant la juridiction civile, une indemnisation pour le préjudice moral (vacances gâchées) ou financier (débours supplémentaires) qui en résulterait.

ARRHES

Lorsque la somme versée au moment de la réservation est qualifiée « d’arrhes », les deux parties (propriétaire ou mandataire et locataire) peuvent annuler la réservation, le locataire en abandonnant les arrhes, le propriétaire en restituant le double de la somme versée au titre des arrhes. Entre particuliers, ce versement est fixé librement mais il est conseillé de s’en tenir à la règle des 25 % qui prévaut pour les professionnels. Rappelons que depuis 1992 : “Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d’avance sont des arrhes” (art. L. 114-1, 4è alinéa du code de la consommation).

ASSURANCE

L’assurance du propriétaire du logement couvre généralement les sinistres occasionnés par un locataire par une extension « villégiature » de sa police d’assurance au titre de l’habitation principale. Si la location doit être de courte durée, le propriétaire aurait intérêt à négocier avec son assureur une clause de non recours à l’encontre de son locataire et d’inclure la surprime dans le prix de la location. Il peut également prendre une assurance pour le compte de qui il appartiendra avec abandon de recours à l’encontre du locataire.En revanche le locataire devra vérifier que son assurance « habitation » contient une clause « responsabilité civile » qui doit couvrir sa responsabilité en cas de problème pendant sa location. Il n’est pas inutile d’emporter un double de son contrat afin d’avoir tous les renseignements nécessaires (incendie, dégât des eaux etc..). Informez-vous auprès de votre assureur de la teneur des garanties « villégiature » contenues dans votre contrat multirisque habitation.

BAIL DE LOCATION

Contrat signé en autant exemplaires qu’il y a de parties et concrétisant la location. Il peut résulter d’un simple échange de lettre ou se présenter sous la forme d’un document établi en deux exemplaires, signés à la fois du propriétaire et du locataire, chacun conservant un exemplaire du contrat. Il doit mentionner un certain nombre d’informations : l’adresse précise, le type de logement (appartement ou chalet), le nombre de pièces et la surface habitable. Il doit énumérer les parties et les équipements dont le locataire à la jouissance exclusive (terrasse, garage…) ou dont il bénéficie au même titre que les autres résidants de l’immeuble (ascenseur, interphone, espaces verts, cour…). La durée de la location doit être déterminée de façon précise avec les dates de début et de fin de location. Les heures d’arrivée et de départ sont indiquées pour les locations meublées saisonnières. Le montant du loyer et ses modalités de paiement doivent figurer au contrat. Le bail de location doit préciser le montant du dépôt de garantie, le mode et le détail de sa restitution. Doit être joint à ce bail un état des lieux.

CAUTION

La solvabilité d’un locataire est laissée à l’appréciation du propriétaire. Lors d’une location de vacances les acomptes ou arrhes ainsi que le versement du solde de la location permettent au propriétaire de ne pas supporter de risques

CHARGES

Lors d’une location saisonnière, les charges sont généralement calculées forfaitairement et comprises. Si celles viennent en sus elles devront être clairement être signalée au locataire. Dans ce cas les consommations réelles d’eau, d’électricité, de gaz et de téléphone du locataire devront être relevées aux compteurs lors de l’état des lieux d’entrée et de sortie.

COMMISSION D’AGENCE

Pas de commission d’agence puisque le contrat est conclu de particulier à particulier.

DESCRIPTIF DES LIEUX

L‘arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un document sur lequel figurent un descriptif très complet des lieux loués (y compris sa situation géographique). Ce descriptif doit être remis ou envoyé préalablement à la signature du contrat
L’état descriptif doit être établi en deux exemplaires (un pour le propriétaire ou son représentant, l’autre pour le locataire) et signé par les deux parties*. Il s’agit d’un document décrivant les lieux loués, leur situation dans la localité, les conditions de location. Il doit être fourni par le propriétaire avant la signature du contrat de location. Le décret du 16 mai 1967 stipule que « toute location saisonnière en meublé doit, préalablement à la conclusion du contrat, faire l’objet de la remise au locataire d’un descriptif des lieux loués mentionnant le prix de la location. Si les informations fournies par le propriétaire ne sont pas suffisantes, le locataire peut exiger des renseignements complémentaires.

* L’envoi d’un acompte ou d’arrhes est généralement assimilé à un accord entre le locataire qui accepte la location et le propriétaire qui accepte l’acompte ou les arrhes

ETAT DES LIEUX – INVENTAIRE

L’état des lieux est un principe sérieux de la location. Le propriétaire avec le contrat de location remet au locataire un inventaire décrivant de la manière la plus précise l’état du logement.. Il est très utile lorsque le locataire arrive sur les lieux. Il permet de vérifier que les éléments notés correspondent à la réalité. Le locataire ne connait pas les lieux, pour une plus grande clarté l’état des lieux s’ effectuera donc pièce par pièce. Les meubles sont quant eux décrits dans l’inventaire. Vérifiez l’inventaire écrit qui vous a été remis et qui doit indiquer de façon précise : meubles, literie, vaisselle, objets. Le locataire après contrôle et vérification des lieux remettra au partenaire du propriétaire sur place l’inventaire et apportera si nécessaire ses remarques. Les remarques portées par le locataires sont immédiatement transmises au propriétaire pour appréciation et corrections s’il y a lieu.

LITIGES

La location non conforme au descriptif constitue le cas le plus fréquent de différend entre le locataire et le propriétaire. En cas de non-conformité flagrante, vous pouvez porter plainte auprès du Procureur de la République ou saisir la direction départementale interministérielle du département (direction départementale de la protection des populations ou de la cohésion sociale et de la protection des population, en Préfecture).

Les publicités mensongères ou de nature à induire en erreur sont interdites (une petite annonce est considérée comme une publicité), que le loueur soit un professionnel ou un particulier ; toutes les mentions du texte publicitaire peuvent être concernées : la surface, l’état général du logement, sa situation géographique… La publicité mensongère est visée par les dispositions de l’article L. 121-1 du code de la consommation (pratiques commerciales trompeuses). Le plaignant a la faculté de se constituer partie civile devant le tribunal correctionnel. S’il a subi un préjudice, des dommages et intérêts peuvent lui être attribués. En cas de recours devant la juridiction civile, le locataire de bonne foi obtiendra en règle générale une indemnisation pour le préjudice subi en raison de cette information erronée.

Le personnel d’accueil sur place confère une certaine garantie de l’information.

LOCATAIRE

Le locataire doit se conduire « en bon père de famille », répondre des dégradations qui surviennent au cours du séjour, sauf celles résultant d’une usure anormale ou d’un vice de l’équipement.

LOCATION SAISONNIERE

La location est saisonnière lorsqu’elle est consentie à l’occasion des vacances du locataire et qu’elle ne dépasse pas la durée de la saison(3 mois ou même 6 mois selon les régions). Ce sont les dispositions du Code civil qui s’appliquent à ce type de location. A cette réglementation, s’ajoutent certaines exigences variant selon que le logement a fait ou non l’objet d’un classement (meublé de tourisme) et selon que le loueur saisonnier est ou non considéré comme un professionnel.

LOCATION EN MEUBLE

Un logement est considéré comme meublé lorsqu’il comporte le mobilier suffisant à la vie quotidienne. Il faut qu’il comprenne non seulement du mobilier (lit, armoire, table, chaises…) mais aussi des meubles de cuisine (plaques chauffantes, réfrigérateur, meubles de rangement…).

LOUEUR EN MEUBLE NON PROFESSIONNEL

Personne donnant en location des locaux meublés. Il peut s’agir de propriétaires non inscrits au Registre du commerce en qualité de loueurs en meublés professionnels. Il peut aussi s’agir de bailleurs inscrits au Registre du commerce mais retirant de cette activité moins de 23 000 € de recettes annuelles ou moins de 50 % de leur revenu global.

LOUEUR EN MEUBLE PROFESSIONNEL

C’est celui qui réunit en principe deux conditions cumulatives :il doit être inscrit au Registre du commerce et des sociétés ou assujetti à la taxe professionnelle en tant que commerçant, et, retirer de cette activité de loueur soit plus de 23 000 € de recette annuelle (loyers, charges, taxes et remboursements de frais confondus), soit au moins 50 % de ses revenus (sont pris en considération les traitements, salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés prévus à l’article 62 du code général des impôts ; ne sont pas pris en considération les revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, et les plus-values mobilières).

LOYER

Le loyer, lors de la conclusion du bail, est fixé le plus librement du monde entre les parties. Le bailleur n’est nullement tenu de justifier son montant par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage.

MEUBLE DE TOURISME

Les meublés de tourisme sont régis par l’arrêté du 28 décembre 1976, modifiée le 8 janvier 1993. Ce sont des logements « à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile ». Ils sont classés en cinq catégories, correspondant à 1, 2, 3, 4 et 5 étoiles, selon le niveau de confort du logement. Tout loueur en meublé, s’il veut obtenir le classement, doit remplir un état descriptif de son logement et le transmettre à la mairie de la commune dont dépend le meublé, en précisant la catégorie de classement qu’il demande. Il lui est délivré un numéro d’identification, puis la préfecture effectue le classement et envoie l’arrêté de classement à la mairie qui en informe ensuite le propriétaire. Ce statut de loueur en meublé de tourisme contraint le propriétaire à respecter les normes de confort prévues dans la catégorie de classement de son logement.

RESERVATION

Etape par laquelle le locataire verse des arrhes ou un acompte. La location est réalisée directement avec un propriétaire, la somme versée au titre de la réservation peut être fixé librement entre les parties. Cette somme n’excède généralement pas 25 % du prix de la location mais il n’existe pas de règle. Le solde est payable généralement un mois avant la remise des clés

TAXE DE SEJOUR

Cette taxe perçue par la commune, est destinée à aider les municipalités à investir dans les équipements collectifs et s’applique en toute saison. Un enfant de 13 ans ne paiera pas de taxe de séjour. Selon la commune dont vous relevez, vous devrez payer cette taxe dont le montant peut varier entre 0,15 euros à 1,06 euros la nuitée