Réservez vos prochaines vacances à la montagne sur Alpissime

Conditions générales d’utilisation – Alpissime.com

1. Introduction

1.1 – Alpissime est une marque déposée, propriété de la SARL AMSA domiciliée à : Galerie Pierra Menta à Arc 1800 – 73700 Bourg Saint Maurice. La SARL AMSA fournit une plateforme de location de vacances (ci-dessous dénommée la « Plateforme Alpissime ») permettant à des propriétaires de résidences secondaires (« Propriétaires ») de proposer leur résidence secondaire (l’« Hébergement ») à de potentiels vacanciers (les « Locataires ») et de gérer les demandes de réservation (« Réservations ») reçues par le biais de leurs annonces (les « Annonces »).

1.2 – Lorsque les présentes Conditions Générales font référence à la fois aux Locataires et aux Propriétaires, plus généralement aux utilisateurs des Services Alpissime, ceux-ci pourront être nommés « Les Clients ».

1.3 – La SARL AMSA ou les Gestionnaires Alpissime en stations (les « Gestionnaires ») proposent également aux Propriétaires et Locataires des « Services de Conciergerie ». Le Gestionnaire utilise une plateforme lui permettant d’organiser la gestion des Annonces des Propriétaires et les arrivées de leurs Locataires : le « Manager ».

1.4 – Des biens d’équipements et de décoration (les « Produits ») et des activités en station (« Les Activités ») sont proposés par le biais d’une place de marché (« La Marketplace ») ouverte à tous les professionnels de la montagne (« Les Fournisseurs »).

1.5 – Alpissime établi également un réseau de partenariats avec des commerçants et professionnels en station dans le but de proposer des réductions à ses clients. Les professionnels proposant des réductions sont ci-dessous dénommés « Les Partenaires ».

1.6 – Certains services d’Alpissime, comme la consultation d’annonce, sont également disponibles par le biais d’application mobile (Les « Applications Alpissime »). Alpissime propose également des articles et Contenus sur les thèmes liés directement ou indirectement à son activité sur un blog (ci-dessous dénommé le « Magazine Alpissime »).

1.7 – Par commodité, l’ensemble des services proposés par Alpissime, regroupant La Plateforme Alpissime, La Marketplace, Le Magazine, Les Applications Alpissime et Le Manager sont nommés collectivement « Les Services Alpissime » .

1.8 – Les Clients peuvent procéder au paiement des Réservations, services, activités et biens d’équipements par le biais d’un module, (les « Services de Paiement ») intégrés à la Marketplace et proposés par notre « Prestataire de Paiement », Stripe Inc-. Dans certains cas, les paiements peuvent être proposés aux Clients en une ou plusieurs fois. La SARL AMSA n’est pas responsable des Services de Paiement proposés et gérés par le Prestataire de Paiement.

1.9 – Les « Communications » désignent les mails transactionnels et/ou automatiques, ainsi que les mails et informations à vocation informative et/ou commerciale envoyés par les Services Alpissime aux Clients. Les mails transactionnels et/ou automatiques sont envoyés au Propriétaire et/ou au Locataire, plus généralement aux Clients des Services Alpissime, à la suite d’actions effectuées sur les Services Alpissime (mail de confirmation envoyé au Locataire après qu’il a effectué une demande de Réservation sur la Plateforme Alpissime par exemple).

1.10 – Les CGU régissent la relation entre la SARL AMSA et toute partie consultant ou utilisant les Services de Alpissime. Elles constituent un contrat juridiquement contraignant entre l’utilisateur des services Alpissime et la SARL AMSA.

1.11Les Conditions Générales d’Utilisation de La Marketplace, la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles, les Contrats de gestions pour les propriétaires ainsi que les Conditions Générale de Vente des Fournisseurs de La Marketplace sont intégrés par référence aux présentes CGU.

1.12 – La façon dont nous recueillions, utilisons et protégeons les données à caractère personnel est détaillée dans notre Politique de confidentialité et de protection des données personnelles

2. Etendue des services

2.1 – En tant que fournisseur des Services Alpissime, et sauf indication contraire, la SARL AMSA n’est pas propriétaire et ne crée pas ni ne vend, revend, fournit, contrôle, gère ou propose quelconques Annonces proposés par les Propriétaires.

2.2 – La Plateforme Alpissime intervient uniquement comme facilitateur en fournissant un espace permettant aux Propriétaires et aux Locataires d’échanger autour d’une Annonce d’Hébergement.

2.3 – Les contrats de location sont conclus entre le Propriétaire et le Locataire exclusivement. A ce titre, la SARL AMSA n’est pas partie aux relations contractuelles qui engagent le Propriétaire et le Locataire. De plus, la SARL AMSA ne peut en aucun cas intervenir en qualité de médiateur entre le Locataire et le Propriétaire en cas de quelconque différend entre eux.

2.4 – Les Clients, Propriétaires et Locataires, reconnaissent qu’ils sont responsables de remplir leurs obligations en vertu du contrat conclu entre eux exclusivement. La SARL AMSA rejette toute responsabilité résultant de ces contrats ou relative à ceux-ci.

2.5 – Les Propriétaires ne sont en aucun cas des prestataires de service de la SARL AMSA.

3. Admissibilité, création de compte et utilisation de la plateforme

3.1 – Capacité à contracter :

a) Si vous n’approuvez pas pleinement les CGU, vous n’êtes pas autorisé(e) à consulter ou utiliser les Services Alpissime.

b) Seules les personnes ayant la capacité juridique nécessaire pour conclure des contrats juridiquement contraignants sont autorisées par la SARL AMSA. En conséquence, les Services Alpissime proposés ne peuvent être utilisés que par des personnes âgées de 18 ans et plus.

3.2 – Création de compte

a) Certaines sections ou fonctionnalités des Services Alpissime sont uniquement accessibles aux membres inscrits (qui ont créé un compte et sont connectés sur les Services Alpissime). Vous pouvez créer un compte sur les Services Alpissime en choisissant une adresse email et un mot de passe. Assurez-vous que l’adresse email choisie est valide, car il convient d’activer le compte créé par le bais d’un email de confirmation.

b) Les Clients sont responsables de l’ensemble des activités menées sur leurs comptes et sont tenus d’en assurer la protection. Si un utilisateur constate un cas d’utilisation non autorisée de son compte, il est tenu d’en informer immédiatement la SARL AMSA qui pourra procéder au blocage du compte.

c) Si vous créez un Compte sur les Services Alpissime pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

d) Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir ces informations à jour.

e) Sur Alpissime, un compte est attribué à un profil : vous pouvez-être soit Propriétaire, soit Locataire. Vous êtes autorisé à créer au maximum deux comptes (1 de chaque profil), pour utiliser les Services Alpissime. Il est interdit d’utiliser deux comptes du même profil. Il est interdit d’utiliser un compte Locataire pour émettre de faux avis sur l’annonce du compte Propriétaire.

f) Il est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre compte Alpissime à une autre personne, physique ou morale.

3.3 – Vérification d’identité :

a) Il est difficile d’identifier un utilisateur sur Internet, et la SARL AMSA ne peut assumer et décline l’entière responsabilité de vérifier la prétendue identité de chaque utilisateur.

La SARL AMSA recommande aux Locataires et aux Propriétaires d’échanger directement en utilisant les outils disponibles sur les Services Alpissime, même si cela ne permet aucunement de vérifier l’identité des personnes avec lesquelles ils échangent. Nous recommandons également aux Locataires de prendre toutes autres mesures raisonnables pour vérifier l’identité de tous Propriétaires et de vérifier les informations publiées sur la Plateforme Alpissime par tout Propriétaire concernant un Hébergement, ainsi que le détail d’une Réservation, confirmée ou proposée.

Le Locataire reconnaît que la SARL AMSA n’est pas responsable de vérifier l’identité ou les actes des Propriétaires, ni d’établir la nature, condition ou existence d’un Hébergement.

La SARL AMSA ne procède de manière générale, sauf cas particulier (mentionné ci-dessous au paragraphe 3.3 b) & c)) à aucune vérification d’identité. Si le Locataire suspecte qu’un Propriétaire lui a fourni des informations frauduleuses, il est invité à nous en faire part en utilisant le formulaire de contact.

b) Dans le cas particulier ou le Propriétaire propose à la location son Hébergement situé dans une station de ski dans laquelle Les Services Alpissime proposent des Services de Conciergerie par le biais d’un Gestionnaire, et que le Propriétaire souscrit un Contrat de remise de clés ou Contrat de Gestion technique, ou tout autre contrat de gestion et/ou de conciergerie auprès du Gestionnaire : Le Gestionnaire procède à la vérification manuelle de l’Annonce lors de la souscription d’un contrat de gestion.

c) Le Propriétaire reconnaît et accepte que, dans les stations dans lesquelles un Gestionnaire est présent, il peut lui être demandé d’accéder physiquement à son Hébergement afin d’en vérifier l’existence en cas de doute du Gestionnaire et uniquement lors du dépôt d’annonce. Cette demande pourra être faite au Propriétaire par le Gestionnaire. En cas de refus de la part du Propriétaire de la demande de visite de l’Hébergement par le Gestionnaire, le Gestionnaire ou la SARL AMSA seront en droit, à leur discrétion, de refuser le dépôt de l’Annonce sur les Services Alpissime et de clôturer le compte du Propriétaire.

d) En cas de doute concernant les déclarations d’un Propriétaire, il pourra lui être demandé de fournir les 4 premières pages de son acte notarié afin de vérifier qu’il est bien le propriétaire de l’hébergement mis à la location par le biais de la Plateforme Alpissime. En cas de refus, la SARL AMSA s’autorise à clôturer le compte du propriétaire.

e) Lorsqu’un propriétaire dépose son annonce sur Alpissime, il est également possible que lui soient demandés une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un Selfie afin de valider les informations renseignées lors de l’inscription.

4. Modification des présentes conditions

4.1 – La SARL AMSA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU conformément au présent article. Si les présentes Conditions sont modifiée, la page CGU de la plateforme Alpissime portera la mention « Mis à jour le : ».

4.2 – Vous serez également informé des modifications par e-mail dans un délai minimum de quinze (15) jours avant la date de leur prise d’effet. Si vous désapprouvez les Conditions modifiées, vous pouvez faire une demande de suppression de votre compte sur les Services Alpissime en utilisant le formulaire de contact disponible en suivant ce lien :

https://www.alpissime.com/annonces/contact

4.3 – Nous vous informerons de votre droit de résilier le Contrat dans l’e-mail de notification. Si vous ne résiliez pas votre Contrat avant la date de prise d’effet des Conditions modifiées et que vous continuez d’accéder aux Services Alpissime ou de les utiliser, il sera considéré que vous avez accepté les CGU mises-à-jour.

5. Les contenus

5.1 – Vous reconnaissez et convenez que les Services Alpissime ainsi que le Contenu publié sur les Services Alpissime, y compris tous les droits de propriété associés, sont la propriété exclusive de la SARL AMSA et/ou de ses concédants de licences ou tiers consentants. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant les Services Alpissime ou le contenu qui y est présenté. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de la marque Alpissime utilisés sur ou en lien avec les Services Alpissime sont des marques de commerce ou des marques déposées de la SARL AMSA. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec les Services Alpissime ou le Contenu y étant présenté sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.2 – Le « Contenu » est défini comme l’ensemble des textes, descriptions, avis, photographies, images et autres contributions que les Clients peuvent être amenés à poster sur Les Services Alpissime.

5.3 – Lorsque le Client publie ou transmet des Contenus, de quelque nature que ce soit, par l’intermédiaire des Services Alpissime, il déclare qu’il en est le propriétaire unique et exclusif, ou qu’il dispose des droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à la SARL AMSA les droits sur ce Contenu comme le prévoient les présente CGU. Il garanti que la publication, le chargement ou la soumission du contenu ne détournera ni ne violera de brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droit exclusifs, droit de la publicité, de confidentialité ou de propriété intellectuelle, ni aucune loi ou aucun règlement pouvant s’appliquer au-dît Contenu. En cas de non respect de ces conditions, la SARL AMSA décline toute responsabilité concernant le Contenu en question et se réserve le droit de résilier le compte qui procèderait à la publication de matériaux illicites.

5.4 – En publiant du Contenu sur les Services Alpissime, le Client, bien que conservant l’ensemble de ses droits de propriété sur le Contenu, concède à la SARL AMSA pour la durée de protection légale des droits afférents au Contenu, et au fur et à mesure de sa publication sur les Services Alpissime ou tout autre média, en vertu des présentes, une licence non-exclusive et mondiale sur ses droits de propriété intellectuelle, ceci incluant mais sans s’y limiter les droits d’auteur et les droits des marques, sur le Contenu, et en vue de procéder aux Exploitations telles que définies ci-dessous.

L’ « Exploitation » se définit comme la reproduction, la traduction, la distribution, la publication, l’affichage public ou l’utilisation du Contenu sur les Services Alpissime, et dans les supports et/ou initiatives marketing de la SARL AMSA dans le but de publier, annoncer et promouvoir l’Hébergement ainsi que les Services Alpissime sur des sites internet tiers, et de permettre l’exécution de tout accord passé entre la SARL AMSA et d’éventuelles sociétés affiliées.

5.5 – Le Client s’interdit de publier sur les Services Alpissime un Contenu en infraction à une quelconque législation, règlement ou à toute autre loi applicable, ou inciter quiconque à commettre une telle infraction.

6. Interdictions

6.1 – Les échanges entre le Locataire et le Propriétaires par le biais de la plateforme Alpissime ne doivent inclure aucune adresse électronique ni aucun numéro de téléphone. Toute communication par le biais de la Plateforme Alpissime est accessible aux employés et représentants de la SARL AMSA pour analyse anonyme afin d’améliorer ses processus et la qualité de ses services. Seuls le Propriétaire et le Locataire sont responsables du contenu de leurs échanges.

6.2 – Le client reconnaît que les Services Alpissime ainsi que tout contenu y apparaissant sont protégés par les droits d’auteur et les droits relatifs aux bases de données. Toute reproduction partielle ou totale des Services Alpissime, y compris toute copie de textes, d’éléments visuels ou de designs, est interdite. En outre, le client s’interdit de :

  • Exploiter, copier, distribuer, reproduire, modifier, traduire, rendre publiquement accessibles ou décompiler la plateforme Alpissime et plus généralement les Services Alpissime, leurs contenus, toutes bases de données qui y sont intégrées ainsi que tout élément similaire, de quelque manière que ce soit,
  • Faire visiter les Services Alpissime par des Robots, Spiders, Scrapers ou tout autre instrument automatisé, à l’exclusion des moteurs de recherche (hormis les moteurs concurrents des Services Alpissime) ou autre personne morale ou physique explicitement autorisée par la SARL AMSA,
  • Utiliser les Services Alpissime à des fins autres que celles autorisées par les présentes CGU,
  • Reproduire tout ou partie de la Plateforme Alpissime, de la Marketplace, du Magazine et plus généralement des Services Alpissime sur un autre site Internet ou autrement, à l’aide de quelque procédé,
  • Charger, volontairement ou involontairement sur Les Services Alpissime un quelconque contenu ou programme susceptible d’endommager les systèmes, réseaux ou Services Alpissime, nuire au système ou réseau en y important un virus, ou se livrer à des actes de hameçonnage,
  • Afficher ou transmettre un quelconque contenu qui puisse être illégal, dégradant, abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire, indécent, explicitement sexuel ou pornographique,
  • Utiliser les Services Alpissime ou du Contenu disponible sur les Services Alpissime à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de la part de la SARL AMSA ou d’un Gestionnaire Alpissime, à l’existence d’un partenariat avec la SARL AMSA ou la marque Alpissime, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec ces derniers,
  • Utiliser les Services Alpissime pour diffuser des messages commerciaux indésirables (SPAM),
  • Proposer en tant que Propriétaire un Hébergement que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location, ou pour lequel vous n’avez pas les autorisations nécessaires,
  • Violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

7. Non responsabilité d’Alpissime

7.1 – Le Locataire reconnaît que le Propriétaire, et non la SARL AMSA, est responsable de l’exactitude avec laquelle les images et descriptifs fournis représentent l’Annonce de l’Hébergement en question.

7.2 – Les Propriétaires et leurs Locataires acceptent et reconnaissent qu’ils sont responsables de toutes les modifications de Réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme Alpissime, ou qu’il demandent, par tout moyen, au Gestionnaire Alpissime ou à la SARL AMSA d’effectuer pour eux.

8. Politique de non discrimination

8.1 – Est considérée comme discrimination toute différence de traitement en raison de l’origine, du sexe, des mœurs, de l’orientation sexuelle, de l’âge, de la situation familiale, de l’appartenance ou de la non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race, des opinions politiques, activités syndicales ou mutualistes, des convictions religieuses, de l’apparence physique, du patronyme ou en raison de l’état de santé ou de handicap.

8.2 – En acceptant les présentes CGU, les Clients reconnaissent qu’il n’est pas toléré sur les Services Alpissime une quelconque discrimination.

8.3 – De fait, en raison de la description discriminatoire d’une annonce, ou dans le cas de discrimination avérées lors d’échanges entre Propriétaires et Locataire, que cela soit du fait du Propriétaire qui refuse de louer au Locataire ou du fait du Locataire qui tient des propos discriminatoires ou refuse de louer l’hébergement du Propriétaire pour de telles raisons, la SARL AMSA s’autorise, à sa seule discrétion, à clôturer définitivement le compte du Client.

9. Conditions Générales d’Utilisation relatives aux propriétaires

9.1 – Conditions relatives à la publication d’une annonce

a) Chaque Propriétaire qui met en ligne une annonce sur la Plateforme Alpissime s’engage à ce que toutes les informations qu’il soumet sur les Services Alpissime dans le cadre de son inscription en qualité de propriétaire sont véridiques et exactes. En outre, chaque Propriétaire convient de modifier par le biais de son espace propriétaire ou d’informer rapidement la SARL AMSA (en cliquant sur « Nous contacter ») si ses coordonnées ont changé et diffèrent de celles précédemment fournies. La SARL AMSA se réserve le droit de refuser de publier une quelconque Annonce susceptible de violer une quelconque disposition des présentes CGU ou d’être associée à une telle violation.

b) Le Propriétaire qui propose son Hébergement à la location par le biais des Services Alpissime est libre de fixer ses périodes et prix de location. Il dispose pour cela d’outils visant à l’aider à évaluer le prix moyen au mètre carré, selon les périodes et selon la localisation. Ces informations sont proposées à titre indicatif uniquement.

Le Propriétaire reconnaît qu’il en va de la qualité des Services Alpissime de proposer aux Locataires des informations complètes et à jour. Ainsi, le Propriétaire s’engage à remplir sur Alpissime, au même titre que sur les autres plateformes, ses périodes de disponibilité ainsi que les prix relatifs à ces périodes.

d) Le Propriétaire reconnaît que toutes les informations afférentes à la location de son Hébergement doivent être spécifiées dans la description de son annonce et qu’il ne saurait demander aux Locataires de respecter des conditions différentes de celles décrites dans l’Annonce (montant de caution par exemple), hors règlement intérieur de l’hébergement. En cas de non-respect des obligations incombant au Propriétaire au titre des présentes CGU, la SARL AMSA se réserve le droit d’exclure le Propriétaire de façon définitive des Services Alpissime.

e) Lorsque vous acceptez ou que vous avez pré-approuvé une demande de Réservation faite par un Locataire, vous concluez avec ce Locataire un accord juridiquement contraignant, et êtes alors tenu de fournir la prestation sujette à la Réservation, de la manière décrite dans votre Annonce à la date de la demande de Réservation. Vous acceptez également de payer les éventuelles Taxes applicables.

9.2 – Qualité de l’hébergement : Dans le cas ou les Services Alpissime seraient informés par au moins 2 Locataires d’un « Défaut »dans l’Hébergement qui serait considéré comme gênant pour le Locataire, et sans réponse ou intervention pour réparer le Défaut de la part du Propriétaire, la SARL AMSA ou le Gestionnaire se réservent le droit de refuser de remettre les clés de l’hébergement.

Un Défaut, en rapport avec la liste des obligations du Propriétaire proposant une Location Meublée peut-être considéré comme suivant (liste non exhaustive) : Mauvais fonctionnement ou non-fonctionnement des appareils nécessaires à l’alimentation comme les plaques de cuisson ou le réfrigérateur, absence de couettes ou de couvertures, absence ou malfonction du matériel d’entretien ménager ne permettant pas au locataire de respecter ses obligations lors de son départ, absence de la vaisselle nécessaire à la prise de repas, pomme de douche inutilisable ou absence de luminaire dans l’Hébergement…

9.3 – Dans son Annonce, le Propriétaire s’engage à ne publier que des informations (description de l’Hébergement, tarifs et périodes de disponibilité, taxes) exactes, et certifie également que ces informations sont à jour à la date à laquelle elles sont communiquées sur les Services Alpissime. Le Propriétaire s’engage également à ne pas apporter de modification significative aux photographies mises en ligne à des fins d’illustration de l’Annonce, dans le but de tromper le Locataire. Le propriétaire reconnaît qu’il est interdit de publier dans la description de son annonce un lien vers un site tiers, un numéro de téléphone ou tout autre moyen de contact visant à passer outre le module de réservation d’Alpissime

9.4 – Les réservations en ligne et les paiements en ligne sont requis pour toutes les Annonces. Le Propriétaire s’engage à gérer ses communications, ses demandes informations et l’ensemble de ses réservations par le biais des Services Alpissime.

9.5 – Conditions relatives aux contrats de gestion

Se référer aux conditions du contrat de gestion conclu avec votre Gestionnaire Alpissime.

9.6 – Propriétaires en contrat avec un gestionnaire : Location par le biais d’une autre plateforme :

a) Afin de permettre la remise de clés aux Locataires, Le Propriétaire en Contrat de Gestion qui loue par le biais d’une autre plateforme qu’Alpissime s’engage à fournir les informations exactes de ses locataires en replissant ses réservations sur les Services Alpissime par le biais de la « Réservation Manuelle ».

La Réservation Manuelle permet la création d’une réservation qui n’a pas été conclue sur la plateforme Alpissime. Celle-ci permet au Propriétaire de renseigner tous les éléments nécessaires à la remise des clés aux Locataires par le Gestionnaire. Le Propriétaire reconnaît qu’Alpissime ne saurait envoyer des informations au Locataire par le biais des adresses emails générées par les plateformes tierces.

b) La SARL AMSA et/ou le Gestionnaire Alpissime ne sauraient être tenus responsable de l’impossibilité de remise des clés au(x) Locataire(s) relative à un défaut d’information, ou à un manque d’information de la part du Propriétaire.

9.7Propriétaires sans contrat avec un gestionnaire : Location par le biais d’une autre plateforme : Le Propriétaire qui n’est pas en Contrat de Gestion et qui loue son appartement sur une plateforme tierce s’engage à tenir son planning de réservation à jour sur Alpissime. Ainsi, s’il loue son Hébergement pour une période donnée par le biais d’une autre plateforme, il s’engage à enlever la disponibilité de la-dite période. A noter : nous developpons actuellement des passerelles vers d’autres plateformes pour mettre à jour automatiquement les périodes de disponibilté. Plus d’informations seront alors communiquées aux propriétaires.

9.8 – Dépôt de garantie :

a) Le propriétaire qui dépose son annonce sur Alpissime a la possibilité de choisir s’il demande à son locataire un « Dépôt de garantie » (aussi appelé « Caution »). Le Propriétaire a le choix entre plusieurs montants, il lui convient de choisir le montant approprié dans la gestion de son annonce depuis son espace propriétaire. Les informations bancaires du Locataire sont stockées de manière sécurisée par notre Prestataire de Paiement.

b) Le Propriétaire reconnaît que la SARL AMSA n’est pas responsable du stockage des données de paiement du Locataire. La SARL AMSA n’est pas responsable en cas d’opposition au paiement faite par le Locataire ou en cas de manque de provision sur le compte bancaire lié à la carte de paiement utilisée par le Locataire lors de la réservation.

c) Si le Propriétaire choisi de demander un Dépôt de Garantie pour son Hébergement, celui-ci sera mentionné dans son annonce. Si tel n’est pas le cas, le Propriétaire s’interdit de demander un Dépôt de Garantie après la validation de la réservation du Locataire. Le Propriétaire s’interdit également de demander un Dépôt de Garantie autre que celui mentionné dans la description de son Annonce.

9.9 – Sauf après demande par le Propriétaire et approbation par la SARL AMSA, il est interdit de proposer plusieurs Hébergements sur la même Annonce. De même, le Propriétaire s’interdit de proposer une chambre chez l’habitant par le biais des Services Alpissime.

9.10 – Le Propriétaire s’engage à ne créer et publier qu’une seule Annonce par Hébergement.

9.11 – Le Propriétaire reconnaît et s’engage à ce que la publication et la location de son Hébergement ne viole aucun accord qu’il a passé avec des tiers (accords de conseil syndical, règlements de copropriété ou autre accords). En outre, il s’engage à ce que la location de son Hébergement soit conforme aux lois applicables, obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).

9.12 – Règles relatives aux systèmes de sécurités et dispositifs d’enregistrement

a) Si vous avez installé un système de caméras de sécurité ou tout autre appareil d’enregistrement dans ou autour de votre logement, même s’il n’est pas activé ou branché, vous devez indiquer sa présence dans votre règlement intérieur.

b) En outre, vous reconnaissez et vous engagez à ce que votre utilisation des caméras de sécurité et de tout autre appareil d’enregistrement est conforme aux lois et réglementations locales applicables.

9.13 – Obligations déclaratives

a) Tout Propriétaire de résidence secondaire qui crée un compte sur les Services Alpissime dans le but de proposer son Hébergement à la location accepte et reconnaît qu’il est le seul responsable de ses obligations déclaratives.

b) Toute personne souhaitant proposer un Hébergement à la location sur la Plateforme Alpissime reconnaît et s’engage à y être duement autorisée, et a avoir effectué toutes les démarches préalables nécessaires.

c) En cas de défaut aux points 9.13 a) et 9.13 b), le Propriétaire ayant proposé un Hébergement à la location sur la Plateforme Alpissime reconnaît qu’Alpissime n’est en aucun cas responsable de ces manquements.

10. Taxe de séjour

10.1 – Depuis 2008, Alpissime propose aux Propriétaire la gestion de la taxe de séjour et le versement des sommes récoltées aux municipalités concernées. Deux cas de figure s’offrent aux Propriétaires :

a) Gestion de la Taxe de Séjour dans le cas d’une location effectuée par les Services Alpissime : La Taxe de Séjour est calculée en fonction des critères définis par la loi et est collectée lors du paiement. La somme est ensuite reversée aux municipalités concernées.

b) Dans le cas de la création d’une Réservation Manuelle, le propriétaire doit spécifier s’il souhaite que le Gestionnaire Alpissime avec lequel il est en contrat collecte et reverse en son nom la Taxe de Séjour. Le Propriétaire accepte et reconnaît qu’il est responsable de l’option choisie lors de la création de la réservation manuelle, et ne saurait tenir la SARL AMSA ou le Gestionnaire Alpissime responsable en cas d’erreur.

Dans le cas d’une Réservation Manuelle pour laquelle le propriétaire a spécifié sur la Plateforme Alpissime l’absence de collecte de la Taxe de Séjour par le Gestionnaire, le Propriétaire est tenu de remplir lui-même les obligations légales afférentes au versement de la taxe de séjour à la municipalité. Le Propriétaire accepte et reconnaît que dans ce cas, la SARL AMSA ne saurait être tenue responsable du non-versement de la Taxe de Séjour.

10.2 – La SARL AMSA tient un décompte précis du nombre de Locataires ayant occupé l’hébergement du Propriétaire ainsi que des périodes occupées afin de justifier à la municipalité l’occupation et la Taxe de Séjour reversée. Ce décompte, ainsi que le versement des sommes perçues au titre de la Taxe de Séjour, sont transmis aux municipalités concernées à chaque fin de saison (hiver et été).

11. Assurances

11.1 – Les Clients des Services Alpissime reconnaissance que ni la SARL AMSA, ni le Gestionnaire Alpissime ne fourni une quelconque assurance ou protection de responsabilité civile aux Clients, même si ceux-ci ont contracté une assurance auprès de l’un de nos prestataires tiers.

11.2 – Il est recommandé à tout Locataire de vérifier les couvertures assurées par ses organismes bancaires et, auquel cas, de contracter une assurance de voyage adaptée afin de couvrir sa réservation d’une Location de vacances (auprès d’un Propriétaire, notamment).

12. Conditions Générales d’Utilisation – Locataires

12.1 – Conditions de réservation et de paiement

a) En utilisant la Plateforme Alpissime, Les Locataires sont conscient et acceptent que, malgré les efforts de la SARL AMSA pour s’assurer la véracité des informations fournies, les Propriétaires sont intégralement responsables de l’ensemble des informations (images, textes et autres convenus) publiés pour illustrer les Annonces.

b) Dès réception de la part des Services Alpissime de la confirmation de réservation de l’Hébergement par le Propriétaire, un accord juridiquement contraignant est établi entre le Locataire et le Propriétaire, sous réserve des conditions supplémentaires applicables du Propriétaire, y compris notamment le Dépôt de Garantie et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce.

c) Si vous réservez un Hébergement pour le compte de Locataires supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par le Propriétaire, et est informé des présentes CGU ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par le Propriétaire et les accepte. Si vous faites une réservation pour un Locataire supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur.

12.2 – Processus de paiement :

a) Sous réserve du respect des présentes CGU, vous pouvez réserver un Hébergement proposé sur la Plateforme Alpissime en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables, y compris le Prix affiché, le Dépôt de garantie (le cas échéant), les Frais de Services et toutes les Taxes applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte sur la Plateforme Alpissime.

b) Lorsqu’un Locataire effectue une demande de Réservation, le Propriétaire dispose de 7 jours pour l’accepter ou la refuser. C’est la « Réservation Avec Validation ».

c) Lorsque le Locataire effectue une réservation, il est redirigé vers la Marketplace Alpissime afin de pouvoir procéder au paiement sécurisé des Frais Totaux afférants à sa réservation. Les coordonnées bancaires du Locataire sont stockées de manière sécurisée par notre Prestataire de Paiement durant 7 jours. Le propriétaire reçoit alors une demande de réservation qu’il peut, à sa discrétion, accépter ou refuser.

  • Si le Propriétaire accepte la demande de réservation faite par le locataire, la commande est automatiquement validée et notre Prestataire de Paiement procède au prélèvement des Frais Totaux liés à la réservation.
  • Si le Propriétaire refuse la demande de réservation, le Locataire est informé de cette décision par Email et les informations de paiement stockées sont automatiquement supprimées par notre Prestataire de Paiement.

d) Lorsque le Locataire clique sur le bouton Réserver sur la Plateforme de Location, il est redirigé vers la Marketplace Alpissime, et le montant des Frais Totaux de la réservation correspondant est incrémenté dans son panier. Il peut, s’il le souhaite, ajouter des Services de conciergerie et/ou des Activités à son panier et procéder au paiement de toutes les prestations simultanément. Les sommes sont ensuite reversées automatiquement à qui de droit lors de l’arrivée dans l’hébergement (Propriétaire), lorsque les prestations sont indiquées comme effectuées (activités ou services), ou lors de l’expédition (produits).

Important : A noter que le paiement des Services et Activités, tout comme le paiement de la Réservation, est mis en suspend dans l’attente de la validation de la réservation par le Propriétaire.

  • Si le Propriétaire refuse la réservation de son Hébergement par le Locataire, la réservation des Services de Conciergerie et des Activités est annulée en même temps que la réservation de l’Hébergement.
  • Si le Propriétaire accepte la réservation de son Hébergement par le Locataire, la réservation des Services de Conciergerie et des Activités est validé en même temps que la réservation de l’Hébergement.

e) Il est possible pour un Locataire de payer sa commande (Hébergement et éventuels Actvités ou Services qu’il aura souhaité ajouter) en plusieurs fois. Lorsque le Locataire clique sur le bouton « Réserver » sur la Plateforme de Location, celle-ci indique à la Marketplace s’il est possible ou non de payer en plusieurs fois.

  • Le paiement en plusieurs fois n’est possible que si le dernier paiement (dernière mensualité) est reglé avant l’arrivé du Locataire dans l’Hébergement.
  • Dans l’éventualité ou une demande de prélèvement serait rejettée, celle-ci serait présenté à nouveau au Locataire 2 jours après la date convenue. Si le paiement échoue à nouveau, une troisième tentative de prélèvement serait présentée 2 jours après. Dans le cas de 3 échecs consécutifs, la Réservation sera mise en suspend en attente du paiement manuel du locataire. S’il ne peut pas payer, la réservation sera annulée et le Locataire sera remboursé selon les conditions fixées à l’Article 13 des présentes conditions.

12.3 – Conditions relatives à l’occupation de l’hébergement

a) Vous comprenez et acceptez que la confirmation de réservation d’un Hébergement constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par le Propriétaire pour entrer dans, occuper et jouir de l’Hébergement pendant la durée couverte par la période faisant l’objet de la réservation, pendant laquelle le Propriétaire (sous réserve du droit applicable) conserve le droit de réintégrer l’Hébergement, conformément à l’accord passé entre le Propriétaire et le Locataire.

b) Si l’Hébergement du Propriétaire est géré par un Gestionnaire Alpissime, celui-ci procède à la remise des clés dans les horaires qu’il indique au Locataire. Le Locataire et le Propriétaire acceptent que, dans des cas de week-end de vacances scolaires chargés, le Gestionnaire Alpissime ne peut accélérer la remise des clés, notamment dans les cas ou le Locataire précédent, ou le Propriétaire lui-même, auraient demandé au Gestionnaire Alpissime de procéder (par son propre biais ou par le biais d’un sous-traitant) à une prestation, telle qu’une prestation ménage.

c) Le Locataire s’engage à quitter l’Hébergement au plus tard à l’heure limite d’occupation que le Propriétaire spécifie dans l’Annonce ou que le Gestionnaire Alpissime lui communique par le biais des Communications. Si le Locataire reste au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord du Propriétaire (le « Séjour indûment prolongé »), le Propriétaire et/ou le Gestionnaire Alpissime sont en droit de lui faire quitter l’Hébergement par des moyens conformes à la loi applicable.

12.4 – Notation & Avis

a) Après la fin d’une Réservation, les Locataires sont invités à laisser un commentaire ainsi qu’une note à l’Hébergement selon différents critères. Les Notations reflètent l’opinion de Locataires et non celle de la SARL AMSA ou des Gestionnaires Alpissime. Les Notations sont soumise à validation des Gestionnaires Alpissime dans les stations ou se trouvent des Gestionnaires. Dans le cas contraire, elle peuvent ne pas être vérifiées.

b) Dès lors que le commentaire du Locataire est validé, le Propriétaire reçoit une notification et peut, s’il le souhaite, écrire une réponse au Locataire qui sera publiée à la suite de l’avis concerné.

c) Les Notations et Commentaires laissés par les Clients des Services Alpissime ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires doivent être conformes à la Politique relative au contenu.

d) Il est interdit aux Clients des Services Alpissime de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires ou de se service du système de Notation pour obtenir une quelconque réparation de n’importe quelle nature.

13. Modifications de réservations, annulations et remboursements

13.1 – Le Locataire ainsi que le Propriétaire peuvent à tout moment modifier les informations concernant la Réservation depuis leurs espaces client respectifs sur la Plateforme Alpissime. Il est ainsi possible de repousser la date de début de séjour (n’entraînant pas de modification de la date de fin de séjour), modifier le numéro de téléphone, l’adresse email de contact, ajouter des commentaires à la réservation à destination du gestionnaire Alpissime ou du Propriétaire, ou ajouter des numéros de téléphone de secours (notamment en cas d’arrivée tardive).

13.2 – Lorsqu’une demande de Réservation faite par Alpissime a été acceptée par le Propriétaire et que celui-ci souhaite l’annuler, alors le Propriétaire est responsable de l’annulation et le Locataire est entièrement remboursé. Afin d’assurer la qualité de service de la plateforme Alpissime, la SARL AMSA pourra être amenée, après 3 annulations de réservations acceptées par le Propriétaire, à appliquer à ce dernier une pénalité financière sur son prochain virement.

13.3 – Le Locataire peut à tout moment annuler la Réservation faite par Alpissime. L’annulation de la réservation par le Locataire peut donner lieu a un remboursement, total ou partiel selon les cas suivants (il est à noter que ces conditions d’annulation s’appliquent uniquement à la réservation. Les conditions d’annulation des Produits et Services sont soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de la Marketplace ainsi qu’aux Conditions Générales de Ventes des vendeurs) :

a) Les annulations qui nécessitent un examen comme les cas de force majeur, les catastrophes naturelles, les restrictions de voyage imposées, les actes terroristes, les annulations de transports (train, avion, bus…) donneront lieu à un remboursement après examen de la situation, à l’exception des frais de paiement facturés par notre Prestataire de Paiement.

b) Les annulations qui nécessitent un justificatif comme les maladies ou blessures graves, le décès de l’un des locataire, d’un proche ou d’un parent ainsi que les obligations officielles : pour que ces circonstances donnent lieu à un remboursement complet, le Locataire devra fournir un justificatif donc la date d’émission se situe entre la date à laquelle la Réservation a été effectuée et la période concernée par la Réservation. Les circonstances et le justificatif seront examinés par la SARL AMSA et pourront donner lieu à un remboursement total, à l’exception des frais de paiement appliqués par notre Prestataire de Paiement.

c) Toute annulation qui ne correspond pas aux points a) ou b) ou de l’article 13.3 pourra donner lieu à un remboursement selon les conditions suivantes :

  • Annulation survenant au moins un mois avant le début de la période concernée par la Réservation : remboursement total de la période concernée, à l’exception des frais de paiement appliqués par notre Prestataire de Paiement et des Frais de Service de la Plateforme Alpissime,
  • Annulation survenant entre un mois et une semaine avant le début de la période de réservation : Remboursement de 50% du montant de la location. Le remboursement ne s’applique pas aux Frais de Service ainsi qu’aux frais appliqués par notre Prestataire de Paiement. Remboursement total de la taxe de séjour,
  • Annulation survenant une semaine ou moins avant le début de la période de réservation : aucun remboursement de la période concernée par la Réservation, aucun remboursement des Frais de Service et des Frais de Paiement, remboursement total de la taxe de séjour.

13.4 – Les réclamations concernant les annulations et remboursements peuvent être faits à l’adresse mail suivante : annulations@alpissime.com

13.5 – Lorsqu’il est nécessaire de procéder à un remboursement, le Propriétaire ainsi que le Locataire seront informés de la procédure et des délais par mail.

14. Dommage causés aux hébergements, caution et empreinte bancaire

14.1 – Selon le choix du Propriétaire, un Dépôt de Garantie peut être demandé au Locataire ayant réservé son Hébergement. Le dépôt de garantie est choisi par le Propriétaire parmi plusieurs montants possibles. Lors de la validation de la Réservation, l’empreinte bancaire du Locataire est stockée de manière sécurisée par notre Prestataire de Paiement.

14.2 – Si un dommage est constaté dans l’Hébergement par le Propriétaire ou par le Locataire suivant, sur la base de l’état des lieux rempli par le Locataire, alors le Propriétaire dispose de 14 jours (à compter de la date de départ du locataire ayant causé le dommage) afin de remplir une demande d’indemnisation accompagnée de devis ou facture correspondant aux dommages.

14.3 – Ces documents justificatifs sont envoyés au Locataire. Alpissime demande alors à son Prestataire de Paiement de procéder au paiement, depuis l’empreinte du moyen de paiement utilisé par le Locataire lors de sa Réservation, de la somme justifiée par le Propriétaire pour la réparation, somme à laquelle s’ajoute le montant des frais de paiement appliqués par notre Prestataire de Paiement.

15. Politique relative aux paiements

15.1 – Frais de service

a) Des « Frais de service » sont facturés par la SARL AMSA aux Locataires qui réservent leur Hébergement sur la Plateforme Alpissime. Ces frais couvrent l’utilisation des Services Alpissime, et correspondent à un pourcentage du montant total de la location (ce montant total peut inclure des frais additionnels).

b) En fonction du droit applicable dans le pays de résidence du Locataire et/ou du Propriétaire, une TVA, une taxe de séjour ou toutes autres taxes indirectes équivalentes applicables pourraient être ajoutées aux Frais de Service (ou incluses à ces derniers).

c) Le Propriétaire s’engage à ne pas encourager ni conseiller le Locataire à contourner ou éviter le paiement des frais de service facturés lors de la réservation d’un Hébergement sur la Plateforme Alpissime, et le Locataire s’engage à ne pas contourner ou éviter le paiement des frais de service.

d) La SARL AMSA se réserve le droit de modifier à tout moment le montant des Frais de service et en informera les Clients dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n’auront pas d’effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d’effet de la modification des frais.

15.2 – Droit de rétractation

a) Le Locataire reconnaît et accepte expressément que le droit de rétractation est exclu pour la réservation d’un Hébergement en application de l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation.

b) Le droit de rétractation s’appliquant aux produits, services et activités réservés par le biais de la Marketplace Alpissime est détaillé dans les Conditions Générales d’Utilisation de La Marketplace

c) Paiement du propriétaire : Lorsqu’un locataire qui effectue une réservation par le biais des Service Alpissime, les fonds sont bloqués puis reversés au propriétaire au lendemain de l’arrivée du Locataire dans l’Hébergement (certains délais de virement peuvent s’appliquer). Cela afin de faciliter la procédure en cas de modification de la réservation ou d’annulation donnant lieu à un remboursement.

16. Taxes, impôts et taxes de séjour

16.1 – Dans certaines communes touristiques les personnes non domiciliées (et sans résidence) sur son territoire, doivent s’acquitter de la taxe de séjour (lorsqu’elle réside dans un hôtel, une location saisonnière (meublés de tourisme, villages de vacances…), dans un terrain de camping ou par exemple un port de plaisance).

16.2 – Aux termes de l’article L2333-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant de la taxe de séjour est fixé par délibération du conseil municipal de la commune. Les tarifs sont applicables pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée. Le produit de la taxe de séjour est notamment affecté aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique des communes. Le tarif forfaitaire ou non, varie de 0,20 € à 3,00 € par personne et par jour en fonction du confort et du standing du logement. Ce tarif ne comprend pas la taxe additionnelle départementale, lorsqu’elle existe.

16.3 – Les mineurs sont exonérés de cette taxe. La taxe n’est pas perçue dans les colonies et centres de vacances collectifs d’enfants. Les fonctionnaires et agents de l’Etat appelés temporairement dans une station en sont exemptés, les travailleurs saisonniers ainsi que les bénéficiaires de certaines aides sociales. Par ailleurs, le conseil municipal de la commune peut décider d’exonérer partiellement ou totalement les personnes bénéficiaires de chèques-vacances. Les familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient de la même réduction que celle accordée par la SNCF. Le conseil municipal de la commune peut parfois décider d’augmenter le montant de ces réductions.

16.4 – Si vous pensez que vous devez être exempté de la taxe de séjour pour l’un des motifs présentés ci-dessus, merci de nous contacter en utilisant ce lien, et en précisant « Taxe de Séjour » dans la première ligne de votre message : https://www.alpissime.com/annonces/contact

Pour toute information supplémentaire adressez-vous à la mairie de votre lieu de villégiature, où le tarif est affiché.

17. Durée, résiliation et autre mesures

17.1 – Les présentes CGU sont applicables sur toute la durée d’utilisation des Services Alpissime par les Clients.

17.2 – Si le Propriétaire ou le Locataire souhaitent supprimer leur compte, cela ne pourra être fait qu’après que les réservations faites par Alpissime sont finies. Le processus de suppression de compte et des données est détaillé dans la Politique de confidentialité et de protection des données.

18. Médiation et Résolution des litiges

18.1 – En cas de litige entre vous et la SARL AMSA, vous avez si vous le souhaitez la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle. La SARL AMSA étant affiliée au Syndicat des Entreprises de Voyage, le médiateur dont elle dépend est le service Médiation Tourisme et Voyage (http://mtv.travel)

18.2 – Après avoir saisi par écrit la SARL AMSA, et à défaut de réponse dans un délai de 60 jours ou dans le cas d’une réponse non-satisfaisante de la part de la SARL AMSA, vous pouvez soumettre votre litige au médiateur selon les conditions énoncées sur le site internet du médiateur.

18.3 – Vous pouvez contacter le médiateur à l’adresse suivante :

MEDIATION TOURISME ET VOYAGE

BP 80303

75823 PARIS Cedex 17

19. Dispositions générales

19.1 – Le présent contrat est régi par le droit français. Il doit être appliqué et interprété conformément à ce droit.

19.2 – Les présentes Conditions Générales ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre Alpissime et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre Alpissime et vous concernant l’accès aux Services Alpissime et à leur utilisation.

19.3 – Aucune co-entreprise ou partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire ne naît de ce contrat ou n’existe entre vous et Alpissime du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme Alpissime.

19.4 – Les présentes CGU ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

19.5 – Le fait pour la SARL AMSA d’omettre de se prévaloir de l’une quelconque des stipulations du Contrat ne pourra être considéré comme une renonciation à s’en prévaloir.

19.6 – Si une disposition du présent Contrat vient à être nulle, invalidée ou inapplicable en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, elle sera réputée non écrite. Cependant, les autres dispositions du présent Contrat resteront en vigueur et en l’état.

20. Remarques & suggestions

20.1 – Nous vous invitons à nous faire part de toutes les remarques, suggestions ou demandes d’améliorations afin que nous continuions à améliorer la plateforme Alpissime. Vous pouvez nous faire part à tout moment de vos suggestions par email ou par le biais des formulaires de contact de nos différentes plateformes.

20.2 – Les Remarques que vous nous transmettez peuvent être utilisées par Alpissime à toutes fins liées à son activité et ne seront pas considérées comme confidentielles ou propriétaires.