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Vous avez dans l’idée d’investir dans un appartement ou chalet en montagne ou vous venez d’acquérir un bien. Si la location saisonnière vous intéresse, il vous faudra choisir le statut fiscal sous lequel vous souhaitez déclarer vos revenus. Vous avez le choix entre : LMP (Loueur en Meublé Professionnel) et LMNP (Loueur en Meublé Non Professionnel).

En tant que LMNP, le total de vos revenus locatifs annuels doit être inférieur à 23.000 € ou représenter moins de 50% des revenus de votre foyer fiscal.

Le statut de LMNP vous permet de déclarer des revenus complémentaires qui ne constituent pas votre activité principale. Il ne vous permet donc pas de prétendre à une couverture sociale à ce titre. 

Les avantages de la déclaration de revenus en LMNP :

  • Réduction d’impôt 
  • Récupération de la TVA (investissement en résidence avec services, loi Censi Bouvard)
  • Constitution d’un patrimoine
  • L’amortissement du bien
  • La rentabilité de la location meublée
  • Le calcul de la plus-value lors de la revente
  • La flexibilité du dispositif

Le logement en LMNP doit être décent et respecter des critères et une surface minimum

  • La superficie minimale doit être de 9 m², avec une hauteur sous plafond au minimum de 2,20 mètres, dont 20 m³ de volume habitable.
  • Des critères de performance énergétique minimum à respecter et conforment à ceux de la loi n°2015-992 du 17 août 2015.
  • Le total des recettes locatives est inférieur à 23 000 euros TTC par an.
  • Les recettes locatives ne dépassent pas les autres revenus d’activités du foyer fiscal. 

Les revenus tirés de la location de votre bien meublé en tant que non-professionnel sont soumis à l’impôt sur le revenu et doivent être déclarés en tant que bénéfices industriels et commerciaux (BIC). 

Dans le cas contraire, si votre activité de loueur est régulière, que vous souhaitez faire de la location saisonnière votre activité principale ou que la location s’accompagne de prestations annexes, service de petit-déjeuner, ménage en cours de séjour…, vous avez l’obligation de prendre un statut LMP (Loueur en Meublé Professionnel).

Depuis le 1er janvier 2018, les conditions d’inscription au registre du commerce et des sociétés ne sont plus obligatoires pour réaliser un passage de LMNP à LMP.

Pour devenir Loueur en Meublé Professionnel (LMP), vous devez remplir deux conditions :

  • Les recettes annuelles retirées de cette activité (total des loyers toutes taxes comprises et charges comprises) par l’ensemble des membres du foyer fiscal doivent dépasser 23 000 euros sur l’année civile : du 1er Janvier au 31 Décembre. Cela doit aussi être le cas lorsque la clôture de l’exercice comptable est faite en cours d’année. En cas de création d’activité en cours d’année, le plafond est ajusté.
  • Ces recettes doivent être supérieures au montant total des autres revenus d’activité du foyer fiscal (salaires, autres BIC)

Régime fiscal du loueur en meublé professionnel (LMP) | entreprendre.service-public.fr

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, le loueur est considéré comme un loueur non professionnel. Le caractère professionnel ou non professionnel de la location meublée est déterminé par le foyer fiscal : Ensemble de personnes remplissant une seule déclaration de revenus (exemple : époux, épouse et enfants à charge) et il doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées de foyer fiscal.

La location peut être uniquement saisonnière, du moment que l’activité est exercée à titre professionnel et habituel.

Si vous remplissez ces deux conditions, qui peuvent être cumulables, alors le passage de LMNP à LMP est automatique. Pour les revenus de location meublée professionnelle doivent être déclarés sous l’un des régimes suivants, en fonction de la structure juridique que vous voulez choisir :

Comme il s’agit d’une activité professionnelle soumise au régime réel d’imposition (sauf pour la micro-entreprise), les charges suivantes peuvent être déduites du résultat fiscal (c’est-à-dire du loyer perçu) :

  • Frais d’établissement (frais de notaire, de constitution de société notamment)
  • Frais d’entretien et de réparations
  • Impôts locaux
  • Frais de gestion et d’assurances
  • Intérêts d’emprunt

A la suite de l’acquisition de votre logement, vous vous demanderez quelle plateforme choisir pour commercialiser votre bien. Airbnb, Booking, Abritel, Le bon coin ou Alpissime : le choix est large ! Laissez-nous vous expliquer les avantages et inconvénients de chaque plateforme.

Vous pouvez également : vous préparez à louer votre hébergement en station de ski. Cet article vous expliquera ce qu’est une location meublée saisonnière, les équipements obligatoires pour votre logement, comment gérer votre bien et comment rentabiliser votre investissement.

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